Cadre juridique de l’investissement

Le Conseil Présidentiel pour l’Investissement

Cadre juridique de l’investissement

Le Burkina Faso dispose d’un environnement propice d’investissements régi par un ensemble de normes et de textes règlementaires. Dans son soucis d’améliorer la protection des droits fondamentaux des investisseurs, le Burkina Faso a procédé :

  • à la révision de l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire des investissements (codes des investissements, code minier) ;
  • au renforcement des droits et garanties octroyés aux investisseurs ;
  • à l’amélioration de la sécurisation foncière avec la révision de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) et l’adoption de la loi sur le Foncier Rural ;
  • à l’amélioration de la législation du travail : adoption d’un code de travail garantissant la liberté d’embauche, d’emploi et de licenciement ;

Sur le plan international, il a adhéré à l’OHADA depuis 1998 avec comme objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire.
Il a également adhéré aux principaux traités de garanties et de protection des investissements (MIGA, CIRDI, CNUDCI, CCI, CCJA de l’OHADA , ITIE…) et signé de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux de protection des investissements avec plusieurs pays. Ces conventions et traités consacrent :

  • des garanties des investissements contre les risques politiques ou risques non commerciaux, notamment les risques d’expropriation, de nationalisation, de guerre, de troubles sociaux ;
  • les interférences politiques entravant l’exécution des contrats commerciaux et
  • le droit de recourir librement aux mécanismes internationaux de règlement des litiges en cas de conflits.