Sécurisation des investissements

Le Conseil Présidentiel pour l’Investissement

Le cadre Macro-Politique stable

Des droits et garanties conformes aux prescriptions des normes internationales  :

Dans le but de sécuriser les investisseurs et leurs investissements, les dispositions de droit commun prévoient :
- La faculté d’acquérir les droits de toute nature utiles à l’exercice de leurs activités notamment :

  • Les droits immobiliers, fonciers, forestiers, industriels ;
  • Les concessions ;
  • Les autorisations et les permis administratifs ;
  • La participation aux marchés publics.
  • La non application de mesures discriminatoires de droit ou de fait dans le domaine de la législation et de la réglementation qui leur sont applicables quelle que soit leur nationalité ;
  • La garantie des droits acquis de toute nature.

- La libre administration de son entreprise par tout investisseur :
Dans le cadre des lois et règlements sont garantis aux personnes et entreprises régulièrement établies notamment :

  • le droit de disposer librement de leurs biens et d’organiser à leur gré leur entreprise ;
  • la liberté d’embauche, la liberté d’emploi et de licenciement ;
  • le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ;
  • la liberté commerciale ;
  • le libre accès aux sources de matières premières ;
  • la libre circulation à l’intérieur du Burkina Faso des matières premières, matières consommables, produits finis et semi-finis et pièces de rechange.

- Le droit à une protection identique
Les entreprises étrangères bénéficieront de la même protection que les entreprises burkinabè, en ce qui concerne les propriétés commerciales et la propriété intellectuelle.

- Le droit de transfert des capitaux et de leurs revenus
La règlementation bancaire du Burkina, (issue de celle de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) sur les investissements et emprunts), dispose que les transactions sur valeurs mobilières, y compris les contrats d’options, ainsi que les placements de fonds, en substance, toutes les entrées de capitaux dans l’Union sont libres, excepté l’importation d’or.

Ce droit est garanti :

  • aux personnes physiques ou morales étrangères qui effectuent au Burkina un investissement financé par un apport de devises ;
  • aux personnes étrangères qui occupent un emploi dans une entreprise burkinabè. Ces salariés ont le droit, conformément à la réglementation en vigueur en matière de change, de transférer leurs salaires ;
  • au personnel expatrié du titulaire d’un titre minier ou du bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation résidant au Burkina Faso. Le droit à la libre conversion et au libre transfert dans leur pays d’origine de toute ou partie des sommes qui lui sont payées ou dues, y compris les cotisations sociales et fonds de pension, est garantie au personnel expatrié.

- La liberté de change
Les sorties de capitaux au titre des remboursements d’emprunts, de la liquidation d’investissements étrangers et des achats de contrats d’option sont libres.
Tous les paiements courants à destination de l’étranger sont autorisés à titre général. En particulier sont garantis :

  • le libre transfert à l’étranger du produit de la liquidation des investissements réalisés par les non-résidents ;
  • libre transfert des bénéfices, dividendes, dans le cadre des opérations courantes ;
  • l’autorisation d’ouverture de comptes étrangers en devises au nom de non-résidents ;
  • la possibilité de conclure des contrats d’option sur les marchés étrangers et de procéder librement aux règlements y afférents ;
  • l’autorisation, à titre général, de l’achat par les résidents, des valeurs mobilières étrangères dont l’émission ou la mise en vente auront été préalablement acceptées par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.

- Le droit de bénéficier d’un régime douanier incitatif :
Les matières premières destinées aux unités industrielles installées au Burkina Faso sont admises à la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5%.

En outre, toute entreprise qui réalise au Burkina Faso des investissements productifs (activités de production, de conservation, de transformation d’une matière première en produit finis ou semi finis, de prestations de services) peut bénéficier d’entrepôt sous douane, conformément au code des douanes.

- Les droits consacrés par les conventions
Dans sa volonté d’améliorer la sécurisation et la protection des droits fondamentaux des investisseurs, le Burkina Faso a adhéré aux principaux traités de garanties et de protection des investissements (MIGA, CIRDI, CNUDCI, CCI, CCJA de l’OHADA , ITIE…) et signé de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux de protection des investissements avec plusieurs pays. Ces conventions et traités consacrent :

  • des garanties des investissements contre les risques politiques ou risques non commerciaux, notamment les risques :
    • d’expropriation, de nationalisation, de guerre, de troubles sociaux ;
    • la protection contre les interférences politiques entravant l’exécution des contrats commerciaux…
  • le droit de recourir librement aux mécanismes internationaux de règlement des litiges en cas de conflits .